J.O. Numéro 21 du 25 Janvier 1998
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Texte paru au JORF/LD page 01182
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Arrêté du 6 janvier 1998 portant délégation de signature
NOR : ECOC9800001A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment ses articles 36 et 45, alinéa 1 ;
Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 ;
Vu le décret no 87-163 du 12 mars 1987 autorisant le ministre chargé de l'économie, des finances et de la privatisation à déléguer, par arrêté, sa signature dans le cadre de l'article 36 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :
Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leur compétence territoriale, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes relatifs à l'action prévue à l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée, devant les juridictions de première instance et d'appel :
Al Rifai (Lucile), directeur départemental ;
Albera (Christian), chef de service départemental ;
Ambroise (Jean-Luc), inspecteur principal ;
Amidey (Pierre), inspecteur principal ;
Anna (Bernard), chef de service départemental ;
Ardouin (Claude), chef de service départemental ;
Artiges (Jean-Marie), inspecteur principal ;
Aymerich (Roland), directeur départemental ;
Baladine (François), directeur départemental ;
Baumes (Jean), directeur régional ;
Beaufils (Marc), chef de service départemental ;
Bechard (Jean), directeur départemental ;
Bedos (Gérard), directeur régional ;
Bellet (Sylvain), inspecteur principal ;
Benier (Michèle), inspecteur principal ;
Berbey (Yves), directeur départemental ;
Billon-Lanfrey (Jean-Pierre), directeur départemental ;
Birem (Claude), directeur départemental ;
Blaize (Nicole), directeur départemental ;
Blanchard (Gérard), chef de service régional ;
Blot (Bernard), chef de service départemental ;
Blouet (Jean-Hervé), chef de service départemental ;
Bonilla (Emmanuel), directeur départemental ;
Bouault (Jacques), chef de service régional ;
Boudillon (André), directeur départemental ;
Boulet (Roland), chef de service régional ;
Boulle (Pierre), directeur départemental ;
Bourdier de Beauregard (Jean-Jacques), chef de service départemental ;
Bracco (André), chef de service régional ;
Branchet (Jacques), inspecteur principal ;
Brasseur (Bernard), chef de service départemental ;
Brissonneau (Georges), chef de service régional ;
Bros (Maurice), inspecteur principal ;
Brunati (Gilles), inspecteur principal ;
Brunereau (André), directeur départemental ;
Bugin (Pierre), chef de service régional ;
Burtin (Michel), directeur départemental ;
Cadet (Jean-Pierre), inspecteur principal ;
Camphin (Christian), directeur départemental ;
Canaferina (Jean-Marie), chef de service départemental ;
Carrée (Michel), directeur départemental ;
Cartelet (Lionel), inspecteur principal ;
Casteillan (Daniel), inspecteur principal ;
Cecchetto (Jean-Louis), directeur départemental ;
Celette (Gérard), chef de service départemental ;
Chabeaud (Jean-Jacques), chef de service départemental ;
Charles (Yves), inspecteur principal ;
Chenard (Daniel), directeur régional ;
Cherrier (Gérard), inspecteur principal ;
Chevalier (Christian), inspecteur principal ;
Coez (Daniel), directeur départemental ;
Cortyl (Dominique), chef de service régional ;
Cothias (Jean-Pierre), inspecteur principal ;
Cottet (Maurice), chef de service régional ;
Couchoud (Jean-François), directeur départemental ;
Couillerot (Jean-Claude), inspecteur principal ;
Coz (Jean-François), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
Daclin (Jean-Paul), chef de service régional ;
Dalens (Guy), inspecteur principal ;
Daude (André), inspecteur principal ;
Decharrière (André), chef de service départemental ;
Degeorges (Philippe), directeur départemental ;
Delmas (Pierre), inspecteur principal ;
Demaret (Claire), inspecteur principal ;
Deruche (Christophe), inspecteur principal ;
Dousset (Gérard), directeur départemental ;
Dubaele (Marie-Agnès), inspecteur principal ;
Dumont (Jean-François), directeur départemental ;
Emerique (Jean-Michel), inspecteur principal ;
Errecart (Guy-Michel), inspecteur principal ;
Evrard (Jean-Claude), directeur départemental ;
Fages (Jean), chef de service départemental ;
Ferry (Louis), chef de service départemental ;
Filippi (Francis), directeur départemental ;
Filly (Pierre), directeur départemental ;
Fizaine (Didier), chef de service départemental ;
Fouche (Charles), inspecteur principal ;
Fournier (Alain), inspecteur principal ;
Foursaud (Catherine), inspecteur principal ;
Fraichard (Serge), chef de service régional ;
François (Michel), inspecteur principal ;
Fuste (Alain), directeur départemental ;
Fuster (Jean-Pierre), chef de service régional ;
Gaitte (Alain), directeur départemental ;
Galindo (Albert), chef de service départemental ;
Garcia (Marc), chef de service départemental ;
Gault (Christian), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
Gautier (Didier), inspecteur principal ;
Gaziello (Xavier), directeur départemental ;
Geffray (Pierre), directeur départemental ;
Gicquel (Bernard), inspecteur principal ;
Gicquel (José), inspecteur principal ;
Giret (Marc), chef de service départemental ;
Goillot (Michel), inspecteur principal ;
Gonin (Rémi), chef de service départemental ;
Goutel (Anne-Marie), inspecteur principal ;
Grenier (René), directeur départemental ;
Grevez (Jean-Pierre), inspecteur principal ;
Grizaut (Andrée), chef de service départemental ;
Guermeur (Joseph), inspecteur principal ;
Guichard-Diot (André), chef de service départemental ;
Guigne (Jean-Paul), directeur départemental ;
Guillard (Marcel), directeur départemental ;
Guillaume (Gérard), inspecteur principal ;
Guitard (Jean-Luc), chef de service départemental ;
Haas (Benoît), inspecteur principal ;
Haugk (Marc), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
Hazael (Marius), inspecteur principal ;
Henon (Hervé), inspecteur principal ;
Hermant (Joël), chef de service départemental ;
Hocq (Hubert), directeur régional ;
Ivanovitch (Jean-Pierre), directeur départemental ;
Izel (Christiane), chef de service départemental ;
Jeannot (Christian), inspecteur principal ;
Joffre (André), directeur départemental ;
Jouan (Eugène), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
Junker (René), directeur départemental ;
Jupin (Michel), chef de service départemental ;
Krier (Bernard), directeur départemental ;
Laborderie (Francis), directeur départemental ;
Lagresle (Michel), inspecteur principal ;
Lamard (Jean), chef de service départemental ;
Laperas (René), directeur départemental ;
Larre (André), chef de service départemental ;
Lavoignar (Eric), inspecteur principal ;
Le Teno (Jean-Claude), directeur régional ;
Legrand (Charles), directeur départemental ;
Leignel (Jean-Marie), chef de service départemental ;
Lemenager (Dominique), directeur départemental ;
Lepouriel (Pierre), directeur départemental ;
Levy (Pierre), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
Lucas (Joseph), directeur départemental ;
Lucas (Michel), inspecteur principal ;
Lunel (Vincent), inspecteur principal ;
Lutz (Danielle), inspecteur principal ;
Lyautey (Bernard), chef de service départemental ;
Maisonhaute (Jean), directeur régional ;
Mallet (Henri), inspecteur principal ;
Manach (Etienne), inspecteur principal ;
Maradenes (Gérard), inspecteur principal ;
Marcellesi (Jean-Marcel), directeur départemental ;
Marchand (Michèle), chef de service départemental ;
Mas (Robert), directeur départemental ;
Mats (Jean-Louis), chef de service départemental ;
Mayer (Chantal), inspecteur principal ;
Mazerolles (Marie-Françoise), inspecteur principal ;
Menard (Patrick), chef de service départemental ;
Mesange (Françoise), inspecteur principal ;
Michau (Christian), chef de service régional ;
Michel (Roger), chef de service départemental ;
Migan (Mahoussi), inspecteur principal ;
Mignard (Jean-Claude), chef de service départemental ;
Milleville (Bernard), directeur départemental ;
Miquel (Jean-Louis), chef de service départemental ;
Moiroud (Hervé), directeur départemental ;
Molho (Jacques), directeur départemental ;
Morin (Guy), inspecteur principal ;
Moscardini (Christian), inspecteur principal ;
Moulin (Henri), chef de service départemental ;
Moulin (Jean-Pierre), chef de service départemental ;
Mouronval (Alain), directeur départemental ;
Moutouvirin (Noël), inspecteur principal ;
Muller (Robert-Jacques), directeur départemental ;
Muzellec (Alain), directeur départemental ;
Nasica (Georges), directeur départemental ;
Nello (Jean-Pierre), inspecteur principal ;
Nicot (Jacques), directeur départemental ;
Palayer (Henri), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
Parmentelat (Claude), inspecteur principal ;
Pascal (Roger), inspecteur principal ;
Passelergue (Roland), chef de service régional ;
Pastor (Roger), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
Pellevoizin (Jacques), chef de service régional ;
Peroux (Albert), chef de service régional ;
Perret (Gérard), inspecteur principal ;
Perrin (Roger), inspecteur principal ;
Petit (Michel), directeur départemental ;
Pla (Alain), inspecteur principal ;
Planchou (Christian), chef de service départemental ;
Pondaven (Jacques), directeur départemental ;
Poumaroux (Jean-Paul), chef de service régional ;
Privat (Philippe), inspecteur principal ;
Prudent (Jean-Paul), directeur départemental ;
Quemere (Philippe), inspecteur principal ;
Quere (Christian), inspecteur principal ;
Ravoire (Jean), inspecteur principal ;
Recous (Philippe), inspecteur principal ;
Remondet (Camille), inspecteur principal ;
Renaut (Roger), chef de service départemental ;
Revenu (Jean-François), directeur départemental ;
Ripert (Yves), directeur départemental ;
Roberto (Gérard), chef de service départemental ;
Robineau (Marie-Thérèse), chef de service départemental ;
Roche (Jean), directeur régional ;
Rousset (Brigitte), inspecteur principal ;
Roux (Jacques), chef de service départemental ;
Royer (Claude), inspecteur principal ;
Ruaud (Gilles), inspecteur principal ;
Ruef (Dominique), chef de service départemental ;
Ruther (Thierry), inspecteur principal ;
Sanseigne (Jean-Claude), chef de service départemental ;
Sassi (Constant), chef de service départemental ;
Schonne (Jean), inspecteur principal ;
Serve (René), chef de servie départemental ;
Simon (Roland), directeur départemental ;
Skonieny (Thierry), inspecteur principal ;
Skrzypinski (Elisabeth), inspecteur principal ;
Sorrentino (Gérard), chef de service régional ;
Soulier (Michel), directeur départemental ;
Thevenet (Jean-Marc), chef de service régional ;
Tixidre (Jean), directeur départemental ;
Valentin (Chantal), inspecteur principal ;
Valin (Daniel), chef de service départemental ;
Vandewynckel (Claude), directeur départemental de classe exceptionnelle ;
Veit (Pierre), inspecteur principal ;
Veretout (Alain), chef de service départemental ;
Verfaille (Jean-Paul), directeur départemental ;
Veron (Claude), chef de service départemental ;
Vignon (Jean-Paul), chef de service départemental ;
Ville (Gérard), directeur départemental ;
Viogeat (Maurice), directeur départemental ;
Vivier (François), chef de service départemental ;
Vouilloux (Jean-Marie), inspecteur principal ;
Warnier (Jean-Michel), chef de service départemental ;
Wauquier (Jean-Pierre), inspecteur principal ;
Weyland (Martine), inspecteur principal ;
Woelfle (Marc), directeur départemental.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 1998.
Dominique Strauss-Kahn